RGAA et accompagnement à la mise en accessibilité de votre site internet

L'obligation légale de mise en conformité au RGAA

Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet, intranet et extranet doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les organismes concernés doivent passer un audit d'accessibilité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) permettant de valider ou non l'accessibilité de leur site web.

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité ou RGAA

Il s’agit d’un référentiel opérationnel qui indique les dispositions à suivre pour rendre les services de communication en ligne accessibles à tous. Il permet de contrôler l’application des règles internationales pour l’accessibilité des contenus web, les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) publiées par le W3C (World Wide Web Consortium), l’organisme qui standardise le Web.

Il se compose de 106 critères.

Ces normes font en sorte que les organisations respectent quatre principes :

  1. la perceptibilité,
  2. l’opérabilité,
  3. la compréhensibilité,
  4. la solidité.

Les organismes concernés par le RGAA :

  • les collectivités et organismes publics,
  • les délégataires d’une mission de service public,
  • les organismes ayant une mission d'intérêt général,
  • les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

Le RGAA en pratique

Les organismes concernés doivent publier une déclaration de conformité au RGAA détaillant les résultats des tests effectués pour vérifier l’application du RGAA, justifier les manquements aux règles et expliquer la politique d’accessibilité qui va être suivie à l’avenir.

Ils doivent également afficher, sur la page d’accueil de leurs sites, l’état de conformité de ceux-ci, et publier leur schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les sanctions en cas de manquement

En cas de manquement concernant l’affichage de l’état de conformité du site, elle prévoit une sanction administrative annuelle dont le montant a été fixé par le décret d’application du 24 juillet 2019 :

  • sanction de 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants,
  • sanction de 20 000 euros pour les autres entités concernées.

Le décret précise également l’autorité compétente et le mécanisme des sanctions prévues par la loi. Ainsi d'après les articles 225-1 et suivants du code pénal concernant les discriminations, les sanctions maximales sont comprises entre 3 et 5 ans d’emprisonnement et entre 45 000 et 75 000 € d’amende.

Audit RGAA

L'audit RGAA constitue un outil de mesure objectif de l’existant. Ce diagnostic complet définit en détail le niveau d’accessibilité actuel de votre site internet, intranet, extranet ou application. Il vous permet de répondre aux obligations légales concernant la publication de la déclaration d'accessibilité et d'initier une démarche de mise en conformité.

Nos experts LISIO établissent un état des lieux de l'accessibilité de votre site et vous fournissent un rapport d'audit à plusieurs niveaux pour comprendre, décider et agir, présentant :

  • les points non conformes,
  • les impacts utilisateurs,
  • les alternatives possibles et les indications de priorisation.

L'audit RGAA comprend les éléments suivants :

  • Analyse des différents critères d’accessibilité des pages type du site internet,
  • Calcul du pourcentage de conformité au RGAA selon la grille de calcul fournie par l'État,
  • Rapport opérationnel, listant les non-conformités relevées (plusieurs cas par critère) et permettant aux développeurs de les corriger grâce à des solutions concrètes,
  • Note de synthèse globale permettant aux non-techniciens de comprendre le niveau d'accessibilité général et les impacts utilisateurs,
  • Définition des priorités des actions à mener afin de corriger efficacement la navigation et la consultation du site,
  • Rédaction de la page « Accessibilité » contenant la déclaration d'accessibilité à afficher obligatoirement sur le site, fournie aux formats HTML et DOC.

Accompagnement à la mise en conformité d'un site web existant ou en cours de création/refonte

Nous vous accompagnons durant toutes les phases de votre projet Web accessible, de la conception à la mise en production et à la rédaction de la déclaration de conformité.

Cet accompagnement se base sur les 106 critères du RGAA 4.1 et comprend :

  • Audit des maquettes graphiques,
  • Audit des gabarits statiques HTML, CSS et JavaScript,
  • Cycles de recettes pendant la phase de développement,
  • Audit final des pages types de l'échantillon après la phase de développement technique,
  • Calcul du pourcentage de conformité au RGAA selon la grille de calcul fournie par l'État,
  • Rédaction de la page « Accessibilité » contenant la déclaration d'accessibilité à afficher obligatoirement sur le site, fournie aux formats HTML et DOC.
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